Vous remboursez déjà un prêt immobilier ? Vous pouvez comparer votre assurance sans attendre sa date anniversaire. La loi Lemoine permet de changer de contrat à tout moment, sans frais de résiliation, pour les prêts immobiliers concernés. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque.
Changer d’assurance sans interrompre sa couverture
Commencez par réunir votre contrat actuel, le capital restant dû, la durée restante et la fiche personnalisée de votre banque. Cette dernière précise les garanties et quotités attendues. Présentez ensuite le nouveau contrat au prêteur pour obtenir son accord. Coordonnez les dates de fin et de début des contrats : une demande de comparaison ne résilie pas votre assurance actuelle.
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande complète de substitution. Un refus doit être motivé. Les démarches sont expliquées par le ministère de l’Économie.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Pour les crédits immobiliers entrant dans le dispositif, l’assureur ne peut demander ni questionnaire de santé ni examen médical lorsque la part assurée de l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € et que le remboursement se termine avant votre 60e anniversaire. Le plafond s’apprécie par assuré, en tenant compte de sa quotité et des autres crédits assurés. Service Public détaille ces conditions.
Le droit à l’oubli reste fixé à cinq ans
Un ancien cancer ou une hépatite virale C n’a plus à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, dans les conditions du dispositif. Si vous n’entrez pas dans ce cadre, la convention AERAS et sa grille de référence peuvent faciliter l’étude de votre assurance. Consultez les règles officielles AERAS.
Comparer sur la durée qui vous reste à rembourser
Une mensualité plus basse ne suffit pas : mettez en regard les cotisations sur la même durée restante, les frais éventuels, les quotités, les exclusions et les conditions d’indemnisation. Le TAEA et le coût total en euros complètent cette lecture.
Pour préparer votre projet, commencez une simulation d’assurance emprunteur. Renseignez les caractéristiques du prêt et votre situation ; un conseiller pourra étudier une proposition adaptée et son équivalence avec les exigences de la banque.
Prêt frontalier et frais : deux précisions utiles
Le changement à tout moment concerne les contrats et crédits entrant dans le dispositif français. La devise CHF ne détermine pas, à elle seule, le droit applicable : un financement relevant du droit suisse demande un examen distinct.
Les frais bancaires de substitution sont à distinguer des éventuels frais du nouveau contrat ou de l’intermédiation. Intégrez ces derniers dans le coût restant comparé.
Pour un prêt en euros ou CHF et une activité en Suisse, consultez notre dossier pratique sur l’assurance emprunteur frontalier. Pour le financement lui-même, retrouvez les repères sur le risque de change et les décisions de justice concernant les prêts CHF.
