Pour un crédit immobilier de 200 000 € ou moins par assuré et à rembourser avant 60 ans, l'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé. Pour savoir si votre projet entre dans ce cas, vérifiez ensemble le montant par assuré et l’âge au remboursement.
Cette lecture permet de préparer vos questions à l’assureur sans communiquer ici de données médicales. Elle constitue une information générale, pas une souscription ni un avis personnalisé.
Questionnaire santé dispense : deux critères à examiner
Le premier repère est le montant du crédit indiqué par assuré. Demandez quel montant est retenu pour chaque personne à assurer, plutôt que de vous limiter à la lecture du montant global du financement. La fiche personnalisée remise par le prêteur contient notamment les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré.
Le second repère est l’âge au remboursement. Prenez la date de remboursement prévue dans vos documents de prêt et vérifiez l’âge que vous aurez à ce moment-là. La formulation de Service Public est « avant 60 ans » : si votre situation se situe autour de cette limite, demandez une vérification à l’assureur plutôt que de présumer que la condition est remplie.
Les deux critères doivent être lus ensemble. Si un élément du projet change, reprenez la vérification avec les documents actualisés.
Quels documents utiliser pour préparer la vérification ?
La fiche standardisée d'information indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que l'organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif. La fiche personnalisée définit les caractéristiques du contrat d'assurance que vous devez obtenir.
Pour préparer un échange, rassemblez ces fiches et les éléments de votre financement qui indiquent le montant et la date de remboursement prévus. Relisez la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré. Si le montant par assuré ou la date vous paraît incertain, demandez une précision avant de tirer une conclusion sur la dispense.
Vous pouvez poser la question en termes de crédit et de couverture : « Quel montant retenez-vous par assuré et quel âge au remboursement utilisez-vous pour examiner la dispense ? » Cette question générale peut être posée sans décrire votre état de santé.
Si le crédit relève d’un autre cas
Pour un autre crédit immobilier, Service Public indique qu'avant de proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur demande de compléter un questionnaire médical. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite.
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras. Pour savoir comment votre demande sera examinée, adressez-vous à l’assureur et évitez de publier vos informations médicales dans un échange général.
Dispense ou non, relire la couverture proposée
L'organisme prêteur peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur pour un crédit immobilier. Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée remise par le prêteur.
La vérification de la dispense et le choix du contrat sont deux démarches à examiner séparément. Pour examiner une proposition, comparez-la à la fiche personnalisée : regardez la hauteur assurée, les garanties demandées et leur contenu. Vous pouvez aussi consulter la notice pour comprendre les risques garantis et les conditions de mise en jeu de l’assurance.
Lorsque l'assureur propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit joindre au contrat de crédit une notice énumérant les risques garantis et les modes de mise en jeu de l'assurance. Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros. Utilisez la simulation pour préparer votre comparaison et distinguez-la de la souscription.
Vous relisez un prêt déjà signé ?
Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier. Avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre. L'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.
Pour préparer cette démarche, relisez les documents du crédit et de l’assurance, puis vérifiez avec l’assureur les caractéristiques retenues pour votre demande. La question du questionnaire médical se traite séparément de la comparaison des garanties et de la demande de substitution auprès du prêteur.
