Vous vivez en France et partagez votre activité salariée entre la France et la Suisse pour deux employeurs ? Avant de supposer quel pays prélève vos cotisations, faites déterminer la législation sociale applicable à votre situation. Un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs États membres (UE/EEE/Suisse) doit relever d'un seul régime de sécurité sociale.
Pour un résident français, la détermination de la législation sociale applicable est effectuée par l'Urssaf, ou par la MSA si vous êtes assuré du régime agricole. La réponse dépend de votre situation personnelle : préparez donc une description précise de vos activités avant de contacter l’organisme compétent.
Deux employeurs et législation sociale : par où commencer ?
Les règlements européens en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale ne mentionnent pas explicitement le télétravail transfrontalier (pratique peu répandue lors de leur rédaction), mais ils permettent de l'aborder en tant que situation de pluriactivité (exercice d'activités professionnelles sur le territoire de deux ou plusieurs États). La question à examiner est donc celle de l’ensemble de vos activités et de leur répartition entre les pays.
Pour préparer votre échange avec l’institution compétente, décrivez chaque activité séparément : indiquez le lieu où vous travaillez, le siège de chaque employeur, le temps consacré à chaque activité et la rémunération correspondante. Si vous télétravaillez, distinguez ce temps du travail effectué dans les locaux de l’employeur ou ailleurs. Présentez ensuite ces éléments ensemble, afin que votre dossier reflète votre situation personnelle.
Il s’agit d’une préparation pratique, non d’un calcul qui déciderait à lui seul de votre affiliation. La part de votre activité dans votre État de résidence est décisive pour déterminer quelle législation sociale s'applique à votre situation personnelle. Il appartient à l'institution compétente de votre État de résidence de déterminer la législation sociale applicable.
Comprendre la règle générale sans préjuger de la décision
En principe, le travailleur salarié qui exerce son activité dans plusieurs États (UE/EEE/Suisse) est affilié au régime social de son État de résidence s'il y exerce une part substantielle de son activité, c'est-à-dire au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération. Ce repère aide à préparer les informations sur votre activité, mais laissez l’institution apprécier votre dossier.
Dans votre récapitulatif, précisez notamment si le travail réalisé en France est effectué à domicile ou dans un autre lieu, et pour quel employeur. Cela permet de présenter clairement la répartition de l’activité, sans confondre le pays où se trouve un employeur avec le lieu où vous travaillez effectivement.
Si votre organisation comporte du télétravail depuis la France pour un employeur situé dans un autre État, signalez-le également. Télétravailler depuis votre État de résidence, alors que vous exercez une partie de votre activité professionnelle dans les locaux de votre employeur établi dans un autre État, a un impact sur votre protection sociale. La démarche consiste à faire examiner cette organisation, plutôt qu’à présumer du régime applicable à partir du seul contrat suisse.
Demander la détermination et le document A1
Dès lors que vous travaillez dans plusieurs États de la zone EU/EEE/Suisse, vous devez être en possession du document portable A1 (attestation de la législation sociale applicable). Pour obtenir ce certificat, vous devez vous mettre en relation avec l'institution compétente de votre État de résidence afin qu'elle détermine la législation sociale applicable à votre situation personnelle.
Dans votre demande, exposez les deux emplois et la répartition préparée pour chacun. Demandez à l’organisme de vous indiquer comment lui présenter votre situation et quelles informations compléter. Le document A1 atteste la législation applicable ; la démarche de détermination vient donc avant toute conclusion personnelle sur le pays compétent.
Soit vous relevez du régime de protection sociale de votre État de résidence, et l'institution contactée délivre elle-même ce formulaire A1 ; soit vous devez être assuré social dans l'État de votre employeur, et l'institution de votre État de résidence se rapprochera de l'institution compétente de cet autre État pour l'établissement du document A1. Attendez cette détermination pour savoir quel régime s’applique à votre cas.
Télétravail : attention au champ de l’accord-cadre
L'Accord-cadre n'est applicable qu'aux situations de télétravail transfrontalier qui impliquent uniquement 2 États signataires (pays de résidence et de télétravail + pays où est établi votre employeur). Si vous avez plusieurs employeurs, ces derniers doivent tous être établis dans le même État. Cette condition mérite une attention particulière si l’un de vos employeurs est établi en France et l’autre en Suisse.
Le télétravail doit représenter moins de 50 % de votre temps de travail total. Enfin, vous ne devez pas exercer une activité autre que le télétravail transfrontalier dans votre État de résidence. Ces conditions concernent l’accord-cadre : elles ne remplacent pas l’examen de votre situation de pluriactivité par l’institution compétente.
L'article 16 du même règlement permet de demander le maintien au système de sécurité sociale de l'État de l'employeur lorsque la législation de l'État de résidence devrait s'appliquer (dérogation). Pour votre propre situation, présentez l’ensemble des faits à l’organisme compétent avant de supposer qu’une dérogation est possible ou acquise.
Ces informations servent à préparer vos démarches ; elles ne constituent pas une détermination individuelle. Conservez un récapitulatif clair de vos activités pour faciliter l’échange avec l’organisme et obtenir une réponse adaptée à votre cas.
