Dans cet article
Pour préparer une mission en Suisse depuis la France, commencez par vérifier si votre situation relève de la procédure d’annonce, puis si votre activité doit être annoncée. Examinez votre nationalité, le siège de votre entreprise, le secteur et la durée de vos interventions.
Les prestataires de services indépendants ressortissants UE/AELE dont le siège de l’entreprise se trouve dans un État membre de l’UE/AELE peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de 90 jours par année civile par le biais de la procédure d’annonce. Les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes. L’activité exercée par des travailleurs détachés et des prestataires de services indépendants doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile. Dans certains secteurs, elle doit toutefois être annoncée dès le premier jour.
Ce guide fournit des repères pour préparer votre démarche. En cas de doute sur le secteur, les jours à prendre en compte ou une modification de mission, adressez-vous à l’autorité cantonale compétente pour le lieu d’intervention.
Vérifier que la procédure correspond à votre situation
Avant de calculer les jours de mission, relevez votre nationalité et le pays où se trouve le siège de votre entreprise. Comparez ces éléments aux conditions applicables aux prestataires indépendants. Une adresse de résidence en France suffit-elle ? Vérifiez aussi le siège de votre entreprise au regard des conditions présentées ci-dessus.
L’accord sur la libre circulation des personnes (LCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les prestations de services transfrontalières jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile (pour travailleurs détachés et prestataires de services indépendants). Une telle activité lucrative est seulement sujette à une obligation d’annonce. Par contre, une autorisation de travail est requise pour les prestations de services de plus de 90 jours par année civile. Il n’existe aucun droit à obtenir une telle autorisation.
Pour préparer votre calendrier, distinguez donc la durée de la mission envisagée du total des interventions dans l’année civile. Vérifiez aussi les autres activités déjà réalisées ou prévues dans la même année, même si la mission que vous préparez est courte.
Déterminer si votre activité doit être annoncée
La règle générale repose sur le total de jours d’activité par année civile. Avant de retenir que votre mission est en dessous du seuil, vérifiez si votre activité relève d’un secteur soumis à l’annonce dès le premier jour. Dans les secteurs suivants, l’activité exercée doit dans tous les cas être annoncée dès le premier jour indépendamment de la durée des travaux :
- construction, génie civil et second œuvre ;
- aménagement ou entretien paysager ;
- restauration, hôtellerie ;
- nettoyage industriel ou domestique ;
- surveillance et sécurité ;
- commerce itinérant (exception : exploitants de cirque et les marchands forains) ;
- industrie du sexe.
Pour utiliser cette liste, partez de l’activité que vous allez effectivement exercer pendant la mission. Si son classement vous paraît incertain, interrogez l’autorité cantonale avant de décider si une annonce est nécessaire.
Préparer l’annonce avant le début des travaux
L’entreprise ou le prestataire de service indépendant doit créer un profil unique dans la procédure d’annonce en ligne. Chaque activité lucrative doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début des travaux dans la procédure d’annonce.
En pratique, rassemblez les éléments de votre calendrier avant de commencer : lieu d’intervention, dates prévues et activités à enregistrer. Vérifiez ensuite le délai à partir du début prévu des travaux. Lorsque l’activité doit être annoncée dès le premier jour, préparez l’annonce avant ce premier jour.
La procédure d’annonce en ligne est la procédure ordinaire. A titre exceptionnel, l’annonce peut être adressée par voie postale ou par fax lorsque l’annonce ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’annonce doit se faire à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail ou d’engagement au moyen de formulaires idoines. Le formulaire d’annonce doit être dûment rempli et signé. L’annonce par courriel n’est pas recevable.
Intervention urgente : une exception encadrée
Seulement en cas d’interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l’engagement peut exceptionnellement débuter avant l’échéance du délai de huit jours. Cependant, les deux conditions suivantes doivent être cumulativement remplies : la prestation de travail sert à réparer un dommage survenu de manière imprévisible et a pour but d’éviter un plus grand dommage ; la prestation de travail a lieu sans délai, en règle générale trois jours civils au plus tard après la survenance du dommage (dimanche et jours fériés compris).
Une demande de dernière minute doit être appréciée au regard des conditions de cette exception. Si vous envisagez d’y recourir, décrivez la situation et son calendrier à l’autorité cantonale compétente.
Que faire si la mission change ?
Une annonce transmise correctement par voie électronique ne peut pas être modifiée ou annulée en ligne. Lorsqu’un changement intervient après que l’annonce ait été effectuée, celui-ci doit être annoncé sans délai au service cantonal compétent et avant le début de l’engagement. En cas de réduction ou de prolongation de la durée de l’engagement, le service cantonal doit être informé avant le changement de la durée d’engagement initialement annoncée.
Les modifications suivantes sont à signaler par e-mail à l’autorité cantonale compétente : changement de la date d’engagement à condition que le délai de huit jours soit respecté, modification de la durée d’engagement, interruption des travaux et annulation de l’annonce. Pour tout autre changement, une nouvelle annonce en ligne doit avoir lieu. Dans tous les cas, les demandes de changement, soit transmises par e-mail soit par nouvelle annonce, doivent contenir une mention de l’annonce déjà effectuée.
Conservez donc les références de l’annonce afin de pouvoir la mentionner si les dates ou le déroulement de la mission évoluent. Distinguez le courriel utilisé pour signaler les modifications indiquées ci-dessus du dépôt initial de l’annonce.
Vérifier les démarches propres à la profession
Pour les prestataires de services ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile, une annonce supplémentaire auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) par le biais d’une procédure en ligne est requise. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE/AELE.
Avant de fixer votre date de début, vérifiez donc si la profession exercée est réglementée et si cette démarche supplémentaire concerne votre situation. Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.
Votre liste de préparation
- Vérifiez votre nationalité et le siège de votre entreprise au regard des conditions applicables aux indépendants.
- Recensez vos interventions de l’année civile et leur durée, puis vérifiez le secteur de la mission.
- Si une annonce est nécessaire, créez votre profil et préparez chaque activité séparément en tenant compte du délai préalable.
- Vérifiez si votre profession appelle une démarche supplémentaire auprès du SEFRI.
- Si la mission change après l’annonce, contactez le service cantonal compétent selon la nature du changement et mentionnez l’annonce déjà effectuée.