Les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront mettre en place un contrat collectif de prévoyance destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
L’adhésion sera obligatoire, sauf dans certains cas prévus par le décret.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 précisent les modalités de cette protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Ils définissent les conditions de mise en place du contrat, les cas de dispense d’adhésion et les garanties minimales à proposer aux agents d’ici le 1er janvier 2029.
Qui sera concerné ?
Le contrat concernera notamment les fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux, les fonctionnaires stagiaires et les apprentis.
Dans quels cas une dispense sera-t-elle possible ?
Un agent pourra être dispensé d’adhérer s’il est recruté pour une durée inférieure à 6 mois.
Une dispense sera également possible si l’agent bénéficie déjà d’une couverture individuelle comportant des garanties équivalentes en matière d’incapacité de travail et d’invalidité, jusqu’à l’échéance de ce contrat et pour une durée maximale de 12 mois.
Un apprenti ou un agent à temps non complet pourra aussi être dispensé si sa cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute.
Des cas de dispense complémentaires pourront être prévus par accord collectif.
Quelles garanties et quelle participation ?
En cas d’incapacité de travail, les prestations versées devront permettre d’assurer à l’agent le maintien de 90 % de son revenu net.
Le texte prévoit également des garanties minimales en cas d’invalidité.
Les collectivités prendront en charge une partie de la cotisation versée au titre du contrat collectif de prévoyance.
Cette participation ne pourra être inférieure à 15 €.
Si plusieurs employeurs territoriaux emploient et rémunèrent un même agent, chacun prend en charge une part de la participation proportionnelle au temps de travail réalisé auprès de lui.
Quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2029.
Toutefois, si une convention de participation en prévoyance est déjà en cours à cette date, les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’expiration de cette convention.
Cette réforme met en œuvre les dispositions de la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux et résulte de l’accord collectif national conclu dans la fonction publique territoriale.
Ces repères sont donnés à titre d’information générale et ne constituent pas un conseil personnalisé.
