Vous préparez votre arrivée dans une entreprise et bénéficiez déjà d’une complémentaire santé ? Une dispense mutuelle entreprise peut être envisageable, mais le motif et le moment de la demande dépendent notamment du type de couverture dont vous disposez. Une mutuelle individuelle peut ouvrir la possibilité d’une dispense, uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Avant de demander une dispense, identifiez donc précisément votre couverture actuelle et la date à laquelle vous souhaitez la faire valoir. Les situations ci-dessous vous aideront à préparer la conversation avec votre futur employeur.
Vous avez une mutuelle individuelle
Si vous êtes déjà couvert à titre individuel, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel. La demande doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Pour préparer votre demande, repérez l’échéance de votre contrat individuel et distinguez-la de votre date d’embauche. Cela vous permettra de situer la période concernée par la dispense et de poser vos questions à l’entreprise avant votre arrivée.
Vous êtes couvert par un autre dispositif, notamment comme ayant droit
Une dispense peut aussi être demandée si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par certains dispositifs. Service Public cite notamment un autre régime de frais de santé collectif obligatoire d’entreprise, un contrat d’assurance de groupe dit Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, le régime complémentaire de la CAMIEG et un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Pour l’autre régime de frais de santé collectif obligatoire d’entreprise, l’adhésion des membres de la famille doit être possible ; peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire. Le nom de votre couverture et votre qualité d’adhérent ou d’ayant droit sont donc utiles pour examiner votre situation.
Dans ces cas, vous pouvez faire la demande au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense. Si votre autre couverture prend effet après votre arrivée, cette dernière date mérite donc d’être identifiée.
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire
Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, ou CSS, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise. La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.
La demande peut être faite au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense. Pour préparer votre échange avec l’entreprise, notez la date de prise d’effet de votre CSS et rapprochez-la de votre date d’arrivée.
En CDD : vérifier aussi l’acte qui met en place la couverture
Si vous êtes en CDD de moins de 12 mois, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Si vous êtes en CDD d’au moins 12 mois, vous pouvez demander une dispense à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
La convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur sont des exemples d’actes juridiques cités par Service Public. Demandez à l’entreprise quel acte met en place la couverture et s’il prévoit la dispense correspondant à votre situation.
Préparer votre demande sans confondre santé et prévoyance
Pour les cas de couverture individuelle et de couverture par l’un des dispositifs précités, la dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire). Il est donc utile de préciser dans votre échange les garanties concernées par votre demande.
Avant l’embauche, vous pouvez suivre ces étapes :
- Identifier votre situation : contrat individuel, couverture comme ayant droit, CSS ou autre dispositif concerné.
- Noter la date pertinente : embauche, mise en place des garanties, prise d’effet de l’autre couverture ou échéance du contrat individuel, selon le cas.
- Pour un CDD, demander quel acte met en place la couverture collective et vérifier s’il prévoit la dispense envisagée.
- Présenter votre situation à l’entreprise et demander les modalités pratiques de votre demande de dispense.
Ces repères sont une information générale pour préparer votre démarche ; ils ne remplacent pas un examen de votre situation avec les interlocuteurs compétents. En cas de question, Service Public indique que la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités peut vous accompagner.
