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Les réponses à vos questions
133–144 sur 308 questions
ImmobilierQuels exemples concrets illustrent la gestion d'une copropriété ?
Par exemple, pour des travaux de ravalement de façade, le syndic prépare un devis et le soumet à l'assemblée générale. Après validation, il supervise les travaux pendant que les copropriétaires financent le projet selon leurs tantièmes et que le conseil syndical veille au bon déroulement.
ImmobilierQuels textes de loi encadrent la gestion des immeubles en copropriété ?
La gestion des copropriétés est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, qui définissent les droits et devoirs des copropriétaires, ainsi que les responsabilités du syndic et les règles de gestion des parties communes.
ImmobilierComment se calcule la plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière se calcule en soustrayant le prix d'acquisition (majoré des frais et travaux éligibles) du prix de vente du bien. Des abattements pour durée de détention peuvent ensuite réduire le montant imposable.
ImmobilierQuelles sont les exonérations possibles pour la plus-value immobilière ?
La vente de la résidence principale est totalement exonérée. D'autres exonérations existent, comme pour les biens de faible valeur (moins de 15 000 €), les ventes par des personnes âgées sous condition de ressources, ou la première vente d'un bien autre que la résidence principale sous condition de réemploi.
ImmobilierQuels sont les abattements pour durée de détention ?
Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement est de 6 % par an entre la 6e et la 21e année, puis de 4 % la 22e année, soit une exonération totale après 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, l'exonération est complète après 30 ans de détention.
ImmobilierQuels textes de loi encadrent les plus-values immobilières ?
Les règles sont fixées par le Code général des impôts, notamment les articles 150 U à 150 VH, qui précisent les méthodes de calcul, les abattements pour durée de détention et les exonérations possibles.
ImmobilierPouvez-vous donner un exemple concret de calcul de plus-value immobilière ?
Par exemple, un bien acheté 200 000 € et revendu 350 000 € après 15 ans génère une plus-value brute de 150 000 €. Après application des abattements pour durée de détention, la plus-value imposable est réduite, et peut même être annulée selon le cas.
ImmobilierQuels sont les régimes d’imposition des revenus fonciers ?
Il existe deux régimes d'imposition des revenus fonciers : le régime réel, qui permet de déduire l’ensemble des charges réelles, et le régime micro-foncier, qui applique un abattement forfaitaire de 30 % si les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € par an.
ImmobilierComment est imposée la plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière est imposée à 19 % pour l'impôt sur le revenu, et à 17,2 % pour les prélèvements sociaux, soit un total de 36,2 %. Des exonérations existent, notamment pour la vente de la résidence principale ou après une longue durée de détention.
ImmobilierQui est concerné par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L'IFI concerne les particuliers dont la valeur nette des actifs immobiliers dépasse 1,3 million d'euros. Il est calculé sur la base de la valeur vénale des biens, après déduction des dettes immobilières éligibles.
ImmobilierQuelles sont les exonérations possibles pour l’IFI ?
Certains biens sont exonérés d'IFI, comme ceux affectés à l'activité professionnelle principale du contribuable ou les investissements dans des forêts et groupements forestiers. Des réductions sont aussi possibles en fonction de la nature de l'investissement.
ImmobilierQuels sont les textes de loi qui encadrent la fiscalité immobilière ?
La fiscalité immobilière est principalement encadrée par le Code général des impôts, qui précise les règles relatives aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières, et à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
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