Vous remboursez un crédit immobilier en francs suisses et vous avez le sentiment que le montant à solder, exprimé en euros, reste élevé malgré vos remboursements ? Pour comprendre ce qui se passe, il faut regarder trois choses séparément : la dette en CHF, le taux d’intérêt du crédit et le cours EUR/CHF. Les décisions de justice de juillet 2025 apportent des repères importants pour les frontaliers, sans régler tous les dossiers de la même manière.
Pourquoi un prêt en CHF peut-il coûter davantage en euros ?
Le taux d’intérêt rémunère la banque. Le taux de change indique combien de francs suisses vous obtenez avec un euro. Un crédit peut donc conserver son taux d’intérêt fixe et devenir plus coûteux lorsqu’il faut acheter des CHF avec des euros pour le rembourser.
Si votre salaire et vos échéances sont tous deux en CHF, vous n’avez pas forcément de conversion à effectuer chaque mois. Cet équilibre ne protège pourtant pas de toutes les situations : le bien financé peut se revendre en euros, et vos revenus peuvent changer de devise au cours du prêt.
Un exemple pour isoler le risque de change
Imaginons une dette inchangée de 200 000 CHF. Nous ignorons volontairement l’amortissement, les intérêts et les frais de conversion pour observer uniquement l’effet du change. Les deux cours ci-dessous sont des hypothèses fictives, pas des taux actuels ni des prévisions.
| Hypothèse de change | Calcul | Montant en euros |
|---|---|---|
| 1 EUR = 1,20 CHF | 200 000 ÷ 1,20 | 166 666,67 € |
| 1 EUR = 1 CHF | 200 000 ÷ 1 | 200 000 € |
La dette reste de 200 000 CHF, mais sa contre-valeur augmente de 33 333,33 €. Dans votre dossier, il faut refaire ce calcul avec le capital réellement restant dû, le cours applicable et les frais prévus au contrat.
Helvet Immo et crédit du frontalier : deux situations à distinguer
Les prêts Helvet Immo étaient libellés en francs suisses et remboursés en euros. Leurs mécanismes de conversion et d’amortissement ont nourri un contentieux particulier. On ne peut pas transposer directement ce fonctionnement à tous les crédits immobiliers en CHF.
Un frontalier peut, lui, avoir emprunté en CHF et rembourser dans cette même devise avec son salaire suisse. Pour lui, le risque peut apparaître surtout lors d’une revente ou d’un passage à des revenus en euros. Le contrat, la devise des paiements et l’information remise à la souscription restent déterminants.
Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a supprimé le cours plancher de 1,20 CHF pour un euro. Cet événement monétaire aide à comprendre l’histoire de ces financements ; il ne permet pas de prévoir l’évolution future du change. Le communiqué de la BNS distingue cette décision de ses mesures sur les taux d’intérêt.
Revente, changement d’emploi : où se situe votre exposition ?
Vous envisagez de vendre votre logement
Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé. Le prix de vente en euros devra permettre de solder la dette en CHF après conversion, les frais et, le cas échéant, les indemnités prévues. Une hausse du franc suisse peut creuser un écart, même si le prix du bien n’a pas baissé.
Vous percevez désormais des revenus en euros
Perte d’emploi, nouvel employeur en France, retraite : votre budget peut devoir absorber une conversion régulière pour acheter les CHF des échéances. Il faut examiner les ressources du foyer et le contrat, plutôt que supposer que le salaire suisse de départ garantit le même équilibre pendant vingt ans.
Ce que disent réellement les arrêts du 9 juillet 2025
La Cour de cassation demande d’apprécier la transparence du risque sur toute la durée du contrat, en tenant compte des évolutions raisonnablement prévisibles. Percevoir des revenus en CHF au départ ne suffit pas à écarter tout risque de change pour un frontalier qui vit en France et y finance un bien.
- Pourvoi n° 24-19.647 : la Cour prononce une cassation partielle et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz. Elle reproche aux juges de ne pas avoir suffisamment recherché l’exposition au change pendant l’exécution des prêts. Elle ne prononce pas l’annulation de ces prêts.
- Pourvoi n° 24-18.018 : la Cour rejette le pourvoi de l’emprunteur. Dans ce dossier, la clause et les documents remis exposaient suffisamment le mécanisme et ses conséquences sur la durée.
Ces résultats différents sont essentiels : une contestation dépend des documents et des circonstances du dossier. Pour examiner vos recours, réunissez l’offre, les notices, les échanges et les décomptes, puis consultez un professionnel du droit. Ne cessez pas de payer vos échéances de votre propre initiative.
Quel encadrement pour les prêts en devises ?
L’article L. 313-64 du Code de la consommation encadre les prêts libellés dans une devise autre que l’euro : revenus principalement ou patrimoine dans cette devise, sauf risque de change non supporté par l’emprunteur, et information sur les risques et les possibilités éventuelles de conversion.
Le texte actuel est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Pour un ancien crédit, il faut vérifier les règles applicables à sa date, sans appliquer rétroactivement cette rédaction. La devise CHF ne suffit pas non plus à déterminer si votre financement relève du droit français ou suisse.
Un autre poste à examiner : votre assurance de prêt
Frais de conversion, échéances, assurance : faites le point sur l’ensemble du budget. Une comparaison d’assurance peut permettre de rechercher des cotisations plus avantageuses, selon votre profil et les garanties attendues. Changer d’assurance ne réduit ni le capital dû en CHF ni les pertes liées au change. Cette démarche reste distincte d’une contestation contre la banque.
Notre comparateur accueille les prêts en euros ou en francs suisses. Choisissez la devise de votre financement et renseignez votre capital dans cette devise. Un conseiller pourra ensuite relire avec vous la proposition, les garanties et les exigences du prêteur. Retrouvez les règles communes dans le guide de l’assurance emprunteur et de la loi Lemoine.
Notre guide pour comparer et changer son assurance emprunteur frontalier détaille les garanties, les coûts restants et les vérifications France–Suisse. À Gex ou à distance, Alperea Assurances vous accompagne dans cette comparaison.
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Vos questions sur le prêt en francs suisses
Un taux d’intérêt fixe supprime-t-il le risque de change ?
Non. Il stabilise le taux d’intérêt du crédit, pas le cours entre l’euro et le franc suisse.
Les décisions de juillet 2025 annulent-elles mon prêt ?
Non. Elles imposent une analyse du contrat et de l’information reçue. Les deux affaires ont d’ailleurs eu des issues différentes.
Une nouvelle assurance couvre-t-elle automatiquement le change ?
Non. Il faut vérifier les devises, conversions, plafonds et garanties du contrat proposé. Une assurance emprunteur classique ne constitue pas une protection générale contre les fluctuations monétaires.
Sources et repères de lecture
- Cour de cassation, n° 19-17.996, faits des contrats Helvet Immo, 30 mars 2022.
- Banque nationale suisse, suppression du cours plancher, 15 janvier 2015.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 24-19.647, 9 juillet 2025, cassation partielle.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 24-18.018, 9 juillet 2025, rejet.
- Code de la consommation, article L. 313-64, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Pour le contexte historique, lire également Que Choisir, 20 mai 2025, son article sur Helvet Immo du 2 décembre 2023 et l’analyse d’Actu-Juridique du 3 septembre 2025. Les décisions officielles ci-dessus restent les références pour leur portée juridique.
Rédaction : Alperea Assurances, cabinet de courtage à Gex. Sources consultées le 21 octobre 2026. Ce contenu présente des repères généraux et ne remplace pas l’examen juridique de votre contrat.
