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Contester un refus de remboursement CPAM : choisir son recours

Refus de remboursement CPAM : lisez la notification pour choisir entre recours administratif et médical, puis repérez les démarches et délais.

Par Sabri Hamda · Courtier en assurancesMis à jour le 6 min de lecture
Dans cet article

Pour contester refus remboursement CPAM, commencez par lire la notification et le motif de la décision. Un refus de remboursement de soins est un exemple de décision d’ordre administratif : il faut d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse. Pour une décision d’ordre médical, c’est la commission médicale de recours amiable (CMRA) qu’il faut saisir.

Le point de départ est donc la nature de la décision contestée. Les démarches et les délais qui suivent diffèrent selon la commission saisie. Ce guide est une information générale : reportez-vous aussi aux indications figurant sur votre notification pour préparer votre démarche.

Lire la notification avant de choisir la voie de recours

Repérez la décision que vous souhaitez contester, son motif et sa date de notification. Ameli donne un refus de remboursement de soins comme exemple de décision administrative. Parmi les exemples de décisions médicales, Ameli cite notamment la date de consolidation de l’état de santé et le classement dans une catégorie d’invalidité.

La distinction est importante : cherchez ce que la caisse a effectivement décidé. En cas de doute à la lecture du courrier, gardez le motif précis sous les yeux lorsque vous identifiez la voie de recours.

La notification sert aussi de repère pour le délai de saisine. Pour la CMRA, elle indique en outre l’adresse à laquelle envoyer le recours et une copie doit être jointe à la demande. Conservez donc le courrier afin de pouvoir retrouver ces éléments et les indications qu’il contient.

Refus administratif : saisir d’abord la CRA

Pour contester une décision administrative, comme un refus de remboursement de soins ou de versement d’indemnités journalières, vous devez d’abord saisir la CRA de votre caisse d’assurance maladie. La procédure est gratuite.

Envoyer la demande

Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse dans les 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Avant l’envoi, vérifiez que votre courrier permet de reconnaître la décision que vous contestez et que vous avez bien repéré la date de notification qui sert au calcul du délai.

La CRA statue sur pièces ; vous ne serez pas convoqué. Sa décision vous sera notifiée par courrier, avec les voies et délais de recours. Il est donc utile de conserver la demande et de surveiller la réponse afin de pouvoir lire ces indications.

Si la CRA rejette la demande ou ne répond pas

Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, pôle social, dans les 2 mois à compter de la date de notification de son rejet. L’absence de réponse de la CRA dans les 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie aussi que celle-ci est rejetée. À l’expiration de ce délai, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social.

Pour distinguer ces situations, notez à la fois la date de réception de votre demande par la CRA et, si vous recevez une réponse, la date de notification de sa décision. La notification du rejet et l’expiration du délai de réponse sont des points de départ distincts pour saisir le tribunal.

Décision médicale : saisir la CMRA

Pour contester une décision d’ordre médical, vous devez saisir la CMRA. Ameli donne comme exemples la date de consolidation de l’état de santé, le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente.

La CMRA a une compétence régionale : celle qui traite le dossier est celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de votre caisse d’assurance maladie. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.

Préparer le courrier et la copie de la décision

Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la CMRA, en indiquant les motifs de votre contestation et en joignant une copie de la notification. Vous disposez de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée pour la saisir.

Dans votre courrier, distinguez la décision contestée des raisons pour lesquelles vous la contestez : ces motifs font partie des éléments à indiquer. Vérifiez également que la copie jointe est celle de la notification concernée et que l’adresse utilisée est celle qui y figure.

Examen du dossier et réponse

La commission statue sur pièces. Elle peut toutefois décider de vous examiner : vous serez alors convoqué au moins 15 jours avant l’examen et pourrez vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

Après la séance, la CMRA rend un avis sur votre demande. Une décision de votre caisse, conforme à cet avis, vous sera notifiée par courrier avec les voies et délais de recours. Lisez ces indications dès réception pour déterminer la suite que vous souhaitez donner au dossier.

Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, pôle social, dans les 2 mois à compter de la date de notification. L’absence de réponse de la CMRA dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que celle-ci est rejetée. À l’expiration de ce délai, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social.

Après la commission : envisager le tribunal judiciaire

Vous pouvez contester auprès du tribunal judiciaire, pôle social, une décision prise par la CRA ou la CMRA. Le tribunal compétent dépend de votre domicile ; son adresse est mentionnée, s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la commission et par la caisse.

La requête peut être déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée à l’adresse figurant sur la notification de la décision de la commission contestée. Le délai est de 2 mois : il court à compter de la notification de la décision de la commission ou, en l’absence de réponse, à compter de l’expiration du délai dont la commission disposait pour répondre.

La saisine du tribunal judiciaire peut nécessiter l’acquittement d’un droit de timbre de 50 €. Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, un appel et/ou un pourvoi en cassation peuvent être envisagés selon les modalités applicables. Pour choisir la suite, lisez la décision reçue et ses indications de recours.

Une vérification simple avant l’envoi

  • Relisez le motif de la notification : cherchez si la décision contestée est administrative ou médicale.
  • Identifiez la commission à saisir : CRA pour une décision administrative, CMRA pour une décision médicale.
  • Repérez la date de notification et préparez l’envoi dans le délai applicable.
  • Pour la CMRA, indiquez les motifs, joignez la copie de la notification et utilisez l’adresse qui y figure.
  • Conservez les courriers et relevez les dates utiles pour suivre la réponse et, si nécessaire, envisager la suite.
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