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Refus d’assurance voiture : préparer son dossier pour le BCT

Refus d’assurance voiture : pièces à réunir, preuve de réception et étapes pour saisir le BCT au sujet de la responsabilité civile obligatoire.

Par Sabri Hamda · Courtier en assurancesMis à jour le 6 min de lecture
Dans cet article

En cas de refus assurance voiture BCT, commencez par formaliser votre demande auprès de l’assureur et conservez la preuve de sa réception. Si les conditions sont réunies, vous pourrez ensuite saisir le Bureau central de tarification (BCT) pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Le BCT peut contraindre une compagnie à vous assurer pour cette garantie et fixe alors le tarif du contrat.

La préparation du dossier suit un ordre précis : obtenir la proposition d’assurance, en adresser un exemplaire complété à l’assureur avec les pièces demandées, puis conserver l’autre exemplaire et l’accusé de réception. Ces documents serviront à préparer votre courrier au BCT si la situation le justifie. Prévoyez dès le départ un dossier où ranger les documents reçus et ceux que vous préparez pour chaque étape.

Après un refus, demander la proposition d’assurance

Après le refus de votre demande d’assurance, demandez à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé appelé « proposition d’assurance ». Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Cette proposition est la pièce autour de laquelle organiser votre démarche. Complétez les exemplaires en gardant à l’esprit leurs destinations respectives : l’un est destiné au siège social de l’assureur ; l’autre est à conserver comme preuve et à joindre au courrier au BCT si vous le saisissez. Repérez celui que vous conservez pour le retrouver au moment de vérifier votre dossier.

Adressez un exemplaire complété au siège social de l’assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve. À ce stade, rangez séparément l’exemplaire destiné à l’envoi et celui que vous gardez : cela vous permettra de vérifier plus facilement ce qui doit partir et ce qui doit rester dans votre dossier.

Joindre les documents et demander un devis

Au courrier destiné à l’assureur, joignez le relevé d’information de votre ancienne compagnie d’assurance ainsi qu’une photocopie de votre carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, et de votre permis de conduire.

Demandez également à l’entreprise un devis pour l’assurance obligatoire, précisant le montant de la prime et les majorations appliquées. La société d’assurance est dans l’obligation de vous délivrer le devis.

Avant d’envoyer votre courrier, relisez-le en regardant à la fois les pièces jointes et votre demande de devis. La proposition complétée et les documents accompagnent votre demande ; le devis, lui, est demandé à l’assureur. Cette distinction vous aidera ensuite à classer la réponse reçue avec les autres pièces du dossier.

Conservez l’accusé de réception avec votre exemplaire de la proposition. Si l’assureur vous envoie un devis ou une lettre de refus, gardez également ces documents : Service Public indique de les joindre au courrier au BCT s’ils vous ont été envoyés.

Quand envisager une saisine du BCT ?

Vous pouvez saisir le BCT si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande.

Pour suivre le délai en cas d’absence de réponse, consultez donc la date de réception de votre demande par l’assureur. L’accusé de réception fait partie des pièces à transmettre au BCT : gardez-le accessible avec votre proposition d’assurance complétée.

La lettre de refus et l’accusé de réception ont des rôles distincts dans votre dossier. Le premier document est à joindre s’il vous a été envoyé ; le second atteste la réception du courrier adressé à l’assureur. En cas d’absence de réponse, appuyez votre vérification du délai sur cette réception. Réunissez ensuite les autres pièces applicables avant de préparer votre envoi.

Vérifier les pièces à transmettre au BCT

Selon Service Public, le courrier au BCT doit être accompagné des documents suivants :

  • le 2ème exemplaire complété de la proposition d’assurance ;
  • l’accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé ;
  • le devis de la compagnie et sa lettre de refus, si ces documents vous ont été envoyés ;
  • une photocopie de la carte grise et du permis de conduire ;
  • le relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance ;
  • le dernier avis d’échéance du contrat ;
  • en cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites, une copie de la décision judiciaire.

Utilisez cette liste comme une vérification avant l’expédition. Commencez par l’exemplaire conservé de la proposition et l’accusé de réception, puis rapprochez les pièces relatives au véhicule et au permis. Ajoutez le relevé d’information et le dernier avis d’échéance de votre contrat. Regardez enfin si vous avez reçu le devis et la lettre de refus et si la pièce relative à une décision judiciaire concerne votre situation.

La liste distingue les documents demandés des pièces assorties d’une condition. Le devis et la lettre de refus sont à joindre s’ils vous ont été envoyés. La copie de la décision judiciaire concerne le cas d’une condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites. Vérifiez ces formulations au regard de votre propre dossier plutôt que de supposer que chaque pièce conditionnelle vous concerne.

Préparer et envoyer le courrier

Le courrier au BCT doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Service Public propose un modèle de lettre pour saisir le BCT en cas de refus d’assurance de son véhicule.

Au moment de préparer votre courrier, reprenez les étapes dans leur ordre : votre demande auprès de l’assureur, sa réception, puis le refus ou l’absence de réponse à examiner au regard du délai indiqué. Vous pourrez ainsi rapprocher chaque élément des documents correspondants : la proposition conservée, l’accusé de réception et, s’ils vous ont été envoyés, le devis et la lettre de refus.

Avant l’envoi, faites une dernière lecture de la liste des pièces. Cette vérification sert à distinguer ce que vous avez déjà adressé à l’assureur de ce qui accompagne maintenant votre courrier au BCT. Gardez votre dossier organisé de façon à retrouver les éléments relatifs à chacune de ces étapes.

Comprendre la portée et la suite de la décision

Le BCT intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Les autres garanties, notamment le vol, l’incendie, le bris de glace et les garanties tous risques, sont laissées à l’appréciation de l’assureur.

Pour lire la suite de votre dossier, distinguez donc la garantie obligatoire concernée par la démarche des autres garanties que vous souhaiteriez éventuellement examiner avec l’assureur. La demande au BCT porte sur la responsabilité civile ; la présence d’autres garanties dépend de l’appréciation de l’assureur.

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe, ainsi que l’assureur. Selon Service Public, la décision est prise dans un délai d’environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va assurer votre voiture.

Ce guide présente les étapes et les pièces indiquées par Service Public. Relisez vos documents à chaque étape et adaptez la vérification des pièces conditionnelles à votre situation.

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