Pour un bail d’habitation, le locataire remet son attestation d’assurance habitation au propriétaire ou à l’agence lors de la remise des clés, puis une fois par an à sa demande. Cette obligation concerne aussi le bail mobilité.
Une attestation à remettre à l’entrée, puis sur demande
Le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Il fournit l’attestation au propriétaire ou à l’agence lorsque les clés lui sont remises.
En cours de bail, il doit également la fournir une fois par an à la demande du propriétaire ou de l’agence. Il s’agit donc de distinguer la remise des clés, moment prévu pour fournir l’attestation, de la demande annuelle pendant la location.
Les règles sont différentes pour un meublé de tourisme.
Que couvre le minimum obligatoire ?
La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. C’est la seule garantie obligatoire pour le locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité.
Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins si le sinistre s’étend au-delà du logement.
La garantie « recours des voisins et des tiers » permet de couvrir ces dommages et reste facultative. La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire endommagés lors d’un sinistre.
Pour garantir ses biens, le locataire peut souscrire une assurance complémentaire, couramment appelée multirisques habitation ; cette assurance est facultative. Le choix des garanties mérite donc d’être examiné séparément de la seule remise de l’attestation.
Que se passe-t-il si l’attestation n’est pas fournie ?
Si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance des risques locatifs lorsque le propriétaire ou l’agence la demande, le propriétaire ou l’agence peut choisir de demander la résiliation du bail ou de prendre une assurance pour son compte. Ces démarches suivent des procédures distinctes.
La demande de résiliation
Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, le propriétaire ou l’agence doit faire remettre au locataire un commandement par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors d’un mois après réception pour prendre une assurance risques locatifs.
Si aucune assurance n’est prise dans ce délai, le propriétaire ou l’agence doit saisir le tribunal pour demander au juge de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion. Si le bail ne contient pas cette clause, le propriétaire ou l’agence doit faire assigner le locataire devant le tribunal pour demander au juge de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion.
L’assurance prise pour le compte du locataire
Le propriétaire ou l’agence doit d’abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception indiquant son intention de prendre une assurance risques locatifs pour son compte. Le locataire dispose ensuite d’un mois pour prendre cette assurance.
En envoyant ce courrier, le propriétaire ou l’agence ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si le bail contient une clause résolutoire. Après ce délai, si le locataire n’a pas remis d’attestation d’assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance risques locatifs pour son compte.
Le propriétaire ou l’agence paie la prime, mais le locataire doit la rembourser ; le montant peut être majoré dans la limite de 10 %. Le remboursement total est réparti par douzième à chaque paiement mensuel du loyer.
Le locataire peut mettre fin à cette assurance en prenant une assurance risques locatifs et en remettant son attestation au propriétaire ou à l’agence. Le propriétaire ou l’agence doit alors résilier son assurance le plus rapidement possible ; le locataire rembourse la fraction de prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation.
Pour une question sur sa situation, le locataire peut solliciter une agence départementale pour l’information sur le logement (Adil).
