Dans cet article
Pour préparer votre demande de Complémentaire santé solidaire, rassemblez les informations sur votre foyer, les avis fiscaux nécessaires et les éléments relatifs à vos ressources. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) étudie votre dossier complet et vous informe de sa décision.
Faire le point sur les personnes de votre foyer
Une seule demande concerne en principe l’ensemble du foyer : vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que certaines personnes à votre charge. Pour les enfants de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue, leur rattachement fiscal, leur lieu de vie ou la perception d’une pension alimentaire fiscalement déductible sont notamment à examiner, avec une exception pour une pension faisant suite à une décision judiciaire.
D’autres personnes de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue peuvent aussi appartenir au foyer si elles vous sont rattachées fiscalement ou le sont à votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Certaines situations permettent une demande individuelle, notamment celle des conjoints séparés.
Avant de remplir le dossier, prenez le temps de vérifier la situation de chaque personne concernée. Si elle est difficile à déterminer, demandez de l’aide à votre CPAM ou à un centre communal d’action sociale (CCAS).
Réunir les justificatifs CSS
Que la demande soit faite en ligne ou sur papier, prévoyez pour chaque personne un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR). Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents, il faut aussi fournir les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés.
Pour une demande depuis le compte ameli, scannez les justificatifs nécessaires afin de les joindre. Si vous êtes allocataire de la CAF, préparez également votre numéro de dossier.
Préparer les informations sur les ressources
La période de référence correspond aux 12 mois civils précédant le mois qui précède celui de la demande. Repérez cette période avant de préparer votre déclaration : elle dépend du mois où vous déposez votre dossier.
Dans la demande via le compte ameli, certaines ressources, comme les salaires, retraites, pensions et allocations chômage, sont directement recueillies auprès des organismes qui les détiennent. La CPAM peut aussi obtenir des informations sur les revenus d’activité salariée et les prestations sociales grâce au dispositif de ressources mensuelles ; ces ressources n’ont alors pas à être déclarées.
En revanche, vous devez déclarer certaines ressources nettes perçues en France et à l’étranger par les personnes du foyer : notamment les revenus professionnels non salariés en début d’activité lorsqu’ils n’ont pas encore donné lieu à une déclaration d’impôt sur le revenu, ainsi que les autres ressources, comme les gains aux jeux. Pour une activité non salariée ayant déjà donné lieu à une déclaration d’impôt sur le revenu, les revenus nets figurant sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition connu au moment de la demande sont pris en compte.
La CPAM tient également compte de sommes dont elle a connaissance par ailleurs, notamment les indemnités journalières, les allocations familiales et les revenus du patrimoine et produits de placement. Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment le RSA et la prime d’activité.
Signaler sa situation de logement
Si vous êtes propriétaire de votre logement ou hébergé gratuitement, un forfait logement s’ajoute aux ressources. Son montant dépend de la composition du foyer.
Pour une aide au logement, la fiche ameli précise, dans son tableau hors Mayotte, que le forfait est retenu uniquement si l’allocation est supérieure à ce forfait. Dans le cas contraire, c’est le montant réel de l’aide qui est pris en compte.
Choisir le mode de demande et le gestionnaire
Vous pouvez faire votre demande depuis le compte ameli ou envoyer ou déposer le formulaire papier et les justificatifs auprès de votre CPAM. Dans le compte ameli, le formulaire se trouve dans la rubrique « Mes démarches ».
Lors d’une première demande, vous devez indiquer l’organisme qui gérera votre Complémentaire santé solidaire. Si vous avez déjà un organisme complémentaire qui gère la Complémentaire santé solidaire, indiquez-le dans votre demande.
Si vous n’avez pas d’organisme complémentaire ou si celui-ci ne propose pas la Complémentaire santé solidaire, vous devez choisir soit un organisme qui la propose, soit votre CPAM. Sur le formulaire papier, pensez à remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire », puis à dater et signer le formulaire avant de l’envoyer ou de le déposer avec les justificatifs.
Obtenir de l’aide pour compléter la demande
Pour vous faire aider dans la préparation de votre dossier de Complémentaire santé solidaire, vous pouvez aussi vous adresser aux services sanitaires et sociaux, à une association agréée ou à un établissement de santé. Ces interlocuteurs s’ajoutent à la CPAM et au CCAS de votre ville.
Une fois le dossier complété, l’organisme qui vous accompagne peut le transmettre à votre CPAM, avec votre accord.
Après l’envoi du dossier
Après une demande par le compte ameli, un accusé de réception électronique est envoyé dans la messagerie du compte. Si nécessaire, la CPAM peut vous contacter pour obtenir des informations complémentaires.
À réception du dossier complet, la CPAM étudie la demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision. Si vous découvrez une erreur dans le formulaire, prenez contact avec votre CPAM pour la rectifier.
Les démarches à prévoir en cas d’accord
Sans participation financière
Si la Complémentaire santé solidaire vous est accordée sans participation financière, la CPAM vous adresse une attestation de droits et vous invite à mettre à jour votre carte Vitale.
Avec participation financière
Si une participation financière est due, la CPAM vous indique son montant pour chaque membre du foyer. Si vous avez choisi un organisme complémentaire comme gestionnaire, celui-ci vous envoie un bulletin d’adhésion ou un contrat ainsi qu’un mandat de prélèvement à lui retourner signés.
Si vous avez choisi la CPAM comme gestionnaire, elle vous adresse directement le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement, à lui renvoyer signés.
Dans ces situations avec participation, le droit commence au premier jour du mois suivant la réception de ces documents par le gestionnaire et il est ouvert pour un an. La fiche ameli prévoit aussi des modalités particulières de prise d’effet en cas d’hospitalisation.
Si votre demande est acceptée, votre attestation de droits est disponible dans votre compte ameli si vous en avez un ; à défaut, elle vous est adressée par courrier.