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Délai de grâce prêt immobilier : préparer sa demande

Échéance immobilière difficile à payer : préparez vos justificatifs et distinguez demande à la banque, assurance et délai de grâce au tribunal.

Par Sabri Hamda · Courtier en assurancesMis à jour le 6 min de lecture
Dans cet article

Une échéance de prêt immobilier devient difficile à payer ? Commencez par réunir les éléments qui décrivent votre situation, puis distinguez les démarches possibles. Vous pouvez demander des délais de paiement à votre prêteur ou demander au tribunal judiciaire la suspension du remboursement dans le cadre d’un délai de grâce. L’accord bancaire et la demande judiciaire sont deux démarches distinctes : préparez chacune en fonction de votre situation.

Ce guide vous aide à organiser vos pièces et vos questions. Il présente des informations générales : la démarche à retenir dépend de vos difficultés et des éléments de votre dossier.

Demander un délai de paiement à la banque

Vous pouvez demander à l’organisme prêteur, par exemple votre banque, de vous accorder des délais de paiement. L’organisme prêteur n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Pour préparer votre courrier, présentez la difficulté rencontrée et la demande que vous souhaitez lui soumettre. Rassemblez vos informations sur le crédit et vos remboursements en cours afin de pouvoir expliquer votre situation. Gardez aussi une vue claire de vos ressources et de vos charges : elle vous aidera à exposer votre difficulté de façon concrète.

Service Public recommande d’utiliser un moyen permettant d’attester la date de votre demande, par exemple un courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de votre demande et les éléments qui permettent de retrouver sa date : vous pourrez ainsi vous y reporter lors de vos échanges avec le prêteur.

Avant d’adresser votre demande, relisez-la sous un angle simple : explique-t-elle ce qui rend l’échéance difficile à payer, ce que vous demandez et les éléments sur lesquels vous vous appuyez ? Si le prêteur vous répond, relisez sa réponse pour comprendre précisément ce qui est proposé avant de prendre une décision.

Vérifier l’assurance emprunteur

Vous pouvez également faire appel à l’assurance de votre crédit immobilier. Votre contrat prévoit peut-être la prise en charge des mensualités dans certaines situations, notamment au titre d’une garantie décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi. Si tel est le cas, vous éviterez d’avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées.

Relisez votre contrat en rapprochant les garanties de votre situation. Identifiez la garantie qui pourrait être concernée et préparez les éléments permettant de décrire la difficulté rencontrée. Cette vérification est distincte de la demande de délai adressée au prêteur : elle porte sur ce que prévoit votre assurance.

Délai de grâce pour un prêt immobilier : la demande au tribunal

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.

Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit. Il s’agit donc d’une demande au juge, à distinguer de la demande de délais présentée à la banque. Préparer un dossier clair permet d’exposer la situation sur laquelle porte votre requête ; la suspension dépend de la décision du tribunal.

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit. Pour préparer votre demande, gardez cette question en tête : comment la reprise des paiements s’inscrirait-elle dans votre budget ?

Réunir les justificatifs pour la requête

Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours et les motifs expliquant vos difficultés à rembourser. Service Public cite notamment le licenciement, un arrêt de travail prolongé, le divorce ou le décès de la personne avec qui vous vivez en couple parmi ces motifs.

Pour rendre votre dossier plus lisible, classez vos pièces autour de ces catégories :

  • Ressources : réunissez les documents qui permettent de présenter les ressources dont vous disposez.
  • Charges : regroupez les pièces utiles pour décrire les dépenses qui pèsent sur votre budget.
  • Remboursements en cours : rassemblez les éléments qui permettent de comprendre les crédits que vous remboursez.
  • Motifs de la difficulté : choisissez les documents qui éclairent l’événement ou la situation que vous invoquez.

Ensuite, reliez les pièces à votre explication : indiquez ce que chacune montre et en quoi elle aide à comprendre votre difficulté de remboursement. Vérifiez que votre présentation distingue bien vos ressources, vos charges et les remboursements déjà en cours. Si une pièce ne suffit pas à rendre la situation compréhensible, précisez son contexte dans votre exposé.

Service Public mentionne un modèle de requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit. Vous pouvez vous en servir comme point de départ, puis vérifier que votre propre demande et les documents joints correspondent à votre situation.

Comparer les démarches avant de choisir

La demande au prêteur vise à obtenir des délais de paiement auprès de celui qui vous a accordé le crédit. La requête au tribunal vise une suspension du remboursement dans le cadre d’un délai de grâce. Dans les deux cas, prenez le temps de formuler votre demande clairement et de garder une trace des éléments utilisés.

Pour organiser votre réflexion, posez-vous ces questions : quelle difficulté explique l’échéance difficile à payer ? Quels documents permettent de montrer vos ressources, vos charges et vos remboursements ? Souhaitez-vous demander un délai à la banque, préparer une requête au juge ou vérifier ce que prévoit votre assurance ? Les réponses vous aideront à classer vos démarches sans les confondre.

Si les difficultés concernent aussi d’autres dettes

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Service Public cite notamment le cas où la suspension des mensualités accordée par le tribunal n’a pas permis de résoudre les difficultés.

Pour être accompagné dans vos démarches ou poser une question, vous pouvez rechercher un interlocuteur auprès d’un point-justice. Préparez votre explication et vos pièces avant cet échange afin de pouvoir présenter votre situation et les démarches que vous envisagez.