Dans cet article
En France, de nouvelles règles sur le crédit à la consommation s’appliqueront à partir du 20 novembre 2026. Elles visent à mieux protéger les emprunteurs et à prévenir le surendettement.
Quels crédits sont concernés ?
La réglementation s’étend à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- les crédits gratuits, sans frais ni intérêts, ou assortis de frais d’un montant négligeable ;
- les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
- les crédits de moins de 3 mois avec des frais négligeables, comme certains paiements fractionnés ou différés ;
- les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- les contrats de location avec option d’achat, ou LOA.
Les cartes à débit différé restent exemptées de la réglementation.
Une information plus claire avant de souscrire
Les informations précontractuelles fournies par le prêteur sont davantage encadrées. Le décret du 19 février 2026 renforce notamment l’information sur le coût total du crédit, les conséquences d’un défaut de paiement et les voies de recours possibles.
Les formalités applicables aux crédits courts ou de faible montant sont allégées, tout en garantissant la transparence.
Les publicités pour un crédit à la consommation doivent être claires, loyales et non trompeuses. Elles doivent comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.
Solvabilité et difficultés de remboursement
Pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, les établissements financiers peuvent consulter facultativement le fichier national des incidents de remboursement, y compris pour de petits crédits. Ils peuvent alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l’analyse de solvabilité : la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l’emprunteur.
Les clients en difficulté peuvent être orientés gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées.
Rétractation et remboursement anticipé
Les délais de rétractation sont allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles. Des conditions préférentielles sont également prévues en cas de remboursement anticipé.
Ces informations présentent les mesures annoncées ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour consulter le détail publié par l’administration, voir l’article de Service Public sur l’évolution des règles du crédit à la consommation.