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Pour une carrière France Suisse, la demande pension s’adresse à un organisme déterminé notamment par votre lieu de résidence et par les États où vous avez travaillé. Si vous résidez en France, adressez-vous à la caisse de retraite de votre lieu de dernière affiliation en France. Cette caisse examinera vos droits français et transmettra une demande de liquidation aux organismes des autres États où vous avez travaillé.
Pour préparer votre démarche, distinguez le lieu où vous vivez au moment de la demande, les États où vous avez travaillé et les périodes d’assurance accomplies dans chacun d’eux. Le premier élément vous aide à repérer le point de dépôt ; les autres servent à présenter votre parcours et à comprendre les droits examinés.
Vous résidez en France : quelle caisse contacter ?
Le Cleiss indique que la demande peut être adressée à la caisse de retraite de votre lieu de dernière affiliation en France, par votre espace personnel en ligne ou par courrier. Il cite notamment les Carsat, la Cnav, les CGSS et la CCMSA.
Pour identifier votre point de dépôt, partez donc de votre dernière affiliation française. La démarche porte sur votre demande de pension française et, le cas échéant, sur celle des autres États où vous avez travaillé. Le Cleiss conseille de préciser ces États dans votre demande.
La caisse française examine vos droits à pension française dans le cadre des règlements de coordination. Elle transmet également une demande de liquidation de pension étrangère aux organismes de retraite des autres États où vous avez travaillé, au moyen d’échanges dématérialisés et de votre relevé de carrière français.
Concrètement, si votre parcours comprend la France et la Suisse, mentionnez ces pays lorsque vous présentez votre demande. Le point de départ à rechercher est votre dernière affiliation française : il vous permet de choisir la caisse à laquelle vous adresser, que vous utilisiez votre espace personnel en ligne ou le courrier.
Si vous résidez dans un autre État
Si vous résidez dans un autre État de la zone d’application des règlements européens où vous avez travaillé, adressez votre demande à l’organisme de pension de cet État. La Suisse figure dans cette zone. Là aussi, le Cleiss conseille de préciser les États où vous avez travaillé.
Cet organisme examine vos droits à pension étrangère dans le cadre des règlements de coordination. Il transmet une demande de liquidation aux caisses de retraite de chaque autre État où vous avez travaillé, au moyen d’échanges dématérialisés et de votre relevé de carrière étranger.
Si vous résidez dans un État où vous n’avez pas travaillé, le Cleiss indique de vous adresser à l’organisme de pension de l’État du dernier emploi. Pour choisir le point de dépôt, il faut donc distinguer le pays de résidence, les États où vous avez travaillé et, dans ce dernier cas, l’État du dernier emploi.
Une lecture pratique consiste à commencer par votre résidence au moment de la demande, puis à vérifier si vous avez travaillé dans cet État. Si la situation relève du cas du dernier emploi, recherchez ensuite l’organisme de pension de l’État correspondant. Gardez également en vue les autres États de votre parcours pour pouvoir les préciser.
Quand présenter la demande ?
La retraite n’est pas accordée automatiquement, vous devez en faire la demande. Le Cleiss conseille de formuler sa demande de pension environ 6 mois avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge peut varier selon l’État auprès duquel vous sollicitez une prestation de vieillesse et le sexe du demandeur.
Ce conseil donne un repère pour préparer la démarche. Pour lire votre situation, prenez en compte l’État auprès duquel vous sollicitez une prestation : l’âge applicable peut varier d’un État à l’autre. Identifiez aussi la caisse destinataire et les pays à mentionner avant de présenter votre demande.
Que deviennent les périodes accomplies dans chaque pays ?
Chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Il verse la part de retraite correspondant aux périodes de cotisations et périodes assimilées accomplies sur son territoire.
Le Cleiss cite parmi les périodes assimilées des interruptions de travail au titre notamment de la maladie, de la maternité, de l’invalidité, des accidents du travail, du service militaire ou du chômage. Pour retracer votre parcours, distinguez ces périodes des périodes de cotisations et repérez l’État sur le territoire duquel elles ont été accomplies.
Votre retraite peut être calculée en coordination avec les régimes de vieillesse étrangers selon les règles prévues par les règlements européens en matière d’assurance pension. L’organisme compétent de chaque pays totalise les périodes d’assurance accomplies en France et dans les autres États de l’UE/EEE ou en Suisse.
Il calcule la retraite comme si toute la carrière avait été effectuée dans un seul pays : c’est la totalisation. Le montant de la retraite versé par chaque État est ensuite réduit en proportion des périodes d’assurance respectives accomplies dans chaque État rapportées à la durée d’assurance totale : c’est la proratisation.
En France, cette totalisation est utile notamment pour la détermination du taux de la pension de vieillesse à l’âge légal d’ouverture de droit. Pour lire votre situation, distinguez ainsi le point de dépôt de la demande, la transmission aux organismes concernés et le calcul de la part relevant de chaque État.
Avant d’adresser votre demande
- Repérez votre résidence au moment de la demande et les États où vous avez travaillé.
- En France, recherchez la caisse de votre lieu de dernière affiliation française ; dans les autres situations, vérifiez le cas correspondant à votre résidence et, le cas échéant, à votre dernier emploi.
- Préparez la présentation de votre parcours en distinguant les États et les périodes d’assurance, puis précisez les États où vous avez travaillé dans votre demande.
- Gardez à l’esprit le conseil du Cleiss sur le moment de la demande et les variations possibles de l’âge légal selon l’État sollicité et le sexe du demandeur.
Cette vérification vous aide à séparer la question du destinataire de celle du calcul : la caisse saisie examine les droits qui relèvent de son champ et transmet les demandes aux organismes concernés selon le cas décrit par le Cleiss.
Ces informations présentent les indications générales du Cleiss ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé.