Dans cet article
Pour un contrat connu, le formulaire 2705-A assurance vie sert à effectuer une déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale. Une fois complété par les services fiscaux et restitué au bénéficiaire, il doit être présenté à l’assureur pour obtenir le versement des sommes dues au titre du contrat identifié.
Avant de constituer votre dossier, vérifiez si votre situation appelle cette déclaration, puis choisissez le mode de dépôt. Conservez le document qui vous sera restitué : c’est celui qui permettra de poursuivre la démarche auprès de l’assureur.
À quoi sert la déclaration partielle de succession ?
La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
Si vous êtes bénéficiaire d’assurance(s)-vie d’une personne décédée, vous devez souscrire une déclaration dans la plupart des cas.
La démarche s’inscrit donc entre l’identification du contrat et la présentation du formulaire traité à l’assureur. Le présent guide concerne un contrat déjà connu : il porte sur la préparation de la déclaration et sur le justificatif à remettre ensuite, plutôt que sur la recherche d’un bénéficiaire.
Vérifier si le formulaire concerne votre situation
L’administration indique les cas dans lesquels une déclaration doit être remplie. Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, elle vise les primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, la déclaration vise les primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
Pour vérifier le cas applicable, relevez donc la date de souscription du contrat, l’existence éventuelle d’un avenant et l’âge de l’assuré lors des versements. Appuyez-vous sur les informations relatives au contrat concerné plutôt que sur une supposition fondée uniquement sur votre qualité de bénéficiaire.
Préparer le dossier avant le dépôt
Rassemblez les informations relatives au contrat identifié et repérez la compagnie d’assurance concernée. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire par compagnie d’assurance.
Cette distinction est utile pour organiser le dossier : classez les éléments par compagnie avant de remplir la déclaration. Si vous avez plusieurs contrats auprès d’une même compagnie, gardez leurs informations ensemble pour préparer le formulaire correspondant.
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur le site de l’administration fiscale.
Avant l’envoi, relisez votre déclaration à l’aide de cette notice. Si une information nécessaire vous manque ou si les caractéristiques du contrat vous semblent difficiles à interpréter, clarifiez le point avec les interlocuteurs concernés avant de déposer le dossier. Le formulaire déposé et le document qui vous sera ensuite restitué correspondent à deux étapes différentes : prévoyez de suivre le retour de l’administration avant de solliciter le versement auprès de l’assureur.
Où et comment déposer le formulaire ?
Le service destinataire est le service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les coordonnées de ce service spécifique sont disponibles depuis la rubrique « Contacts » du site de l’administration fiscale.
Le dépôt dématérialisé de la déclaration 2705-A peut être réalisé depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.
Si vous choisissez de transmettre le formulaire au format papier, il doit être adressé en deux exemplaires afin que l'un des deux vous soit retourné, complété par nos services des traitements réalisés.
Choisissez donc le canal qui vous convient, puis vérifiez que vous disposez du formulaire destiné à la bonne compagnie. Pour un envoi papier, préparez les deux exemplaires avant l’expédition et gardez à l’esprit que l’un d’eux doit vous revenir après traitement. Pour un dépôt dématérialisé, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.
Quand déposer la déclaration ?
En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.
Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte : le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas.
Pour la Réunion et Mayotte spécifiquement : le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.
Repérez le lieu du décès et le domicile du défunt pour déterminer quel délai examiner. Si une situation particulière rend le délai incertain, vérifiez-la auprès du service compétent sans attendre la fin du délai que vous envisagez d’appliquer.
Quel justificatif transmettre à l’assureur ?
Dès réception, le formulaire sera complété par les services fiscaux et restitué au bénéficiaire afin d'être obligatoirement présenté à l’assureur pour obtenir de ce dernier le versement des sommes qui sont dues dans le cadre du/des contrat(s) préalablement identifié(s).
Le justificatif à prévoir est donc le formulaire complété et restitué par l’administration. À son retour, vérifiez que vous pouvez le rattacher au dossier du contrat connu, puis présentez-le à la compagnie concernée. Le dépôt de la déclaration et sa présentation ultérieure à l’assureur sont deux démarches à suivre successivement.
Et si des droits sont dus ?
Lorsqu’un impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt.
L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement et déduira leur montant des sommes restituées au bénéficiaire.
Il s’agit d’une possibilité à examiner si des droits sont effectivement dus, et non d’une demande à présumer pour chaque dossier. Pour une question sur votre situation fiscale, adressez-vous au service compétent ou à un professionnel. Les indications de ce guide vous aident à préparer la démarche ; elles ne constituent pas un calcul personnalisé des droits.